Le décret tertiaire, officiellement appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire DEET , est une réglementation majeure entrée en vigueur le 1er octobre 2019 dans le cadre de la loi ELAN. Son objectif est d’accélérer la transition énergétique du secteur tertiaire français en imposant une réduction progressive et obligatoire de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à tous les propriétaires et exploitants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface consacrée à des activités tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, etc.) est supérieure ou égale à 1 000 m². Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments liés à la défense ou à la sécurité sont exemptés de cette obligation.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale sont ambitieux et progressifs :

40% d’ici 2030
50% d’ici 2040
60% d’ici 2050

Ces objectifs doivent être atteints par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020, ou en atteignant un seuil de consommation en valeur absolue fixé par arrêté selon le type d’activité et la zone climatique.

Quelles sont les obligations pratiques ?

Chaque année, les entités concernées doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet de suivre l’évolution des consommations et de vérifier le respect des trajectoires fixées par le décret. Des modulations des objectifs sont possibles en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts disproportionnés, à condition de le justifier.

Pourquoi ce décret est-il important ?

Le secteur tertiaire représente environ un tiers de la consommation d’énergie des bâtiments en France, et plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Le décret tertiaire vise donc à faire de la rénovation énergétique un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone nationale, réaliser des économies sur les factures d’énergie, et répondre aux attentes croissantes en matière de développement durable.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non–respect des obligations, les contrevenants s’exposent à des mises en demeure, à la publication de leur nom (« name and shame ») et, à terme, à des sanctions administratives_.

En résumé, le décret tertiaire impose une trajectoire claire et ambitieuse de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires, avec des obligations de suivi, de déclaration et de rénovation, afin d’accélérer la transition énergétique et de valoriser durablement le patrimoine immobilier en France.

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Sources :

https://solutions.acciona–energia.fr/blog/decret–tertiaire–obligation/