Lorsqu’une entreprise intervient pour effectuer des travaux, elle est responsable des dommages qui pourraient survenir sur les équipements pendant la période de garantis mais aussi ceux afférant à sa prestation de pose. Dans le bâtiment, on distingue 3 types de garanties qui vont intervenir en cas de détérioration selon la période et le type de travaux.
La garantie de parfait achèvement
Comme son nom l’indique, tous travaux réalisés doivent être conformes à la demande du client, au devis et réalisés selon l’état de l’art. La garantie de parfait achèvement protège le client en obligeant l’entreprise responsable des travaux à lever toutes les réserves émises par le client lors de la réception de l’installation ou qui sont notifiées dans l’année suivant la réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement
Pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, l’entreprise est tenu d’intervenir et de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments dissociables du bâti (c’est à dire qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâtiment). Typiquement, dans une installation domotique, il s’agit de tous les équipements posés ainsi que de la supervision. Tous les équipements domotiques ont une durée de garantie minimum de 2 ans. En cas de défaillance, le poseur a obligation d’intervenir et de rétablir le service.
La garantie décennale
La garantie décennale vise à garantir tous les éléments de la construction qui sont solidaires du bâtiment et sur lesquels des dommages pourraient compromettre la stabilité de l’ouvrage, empêcher l’utilisation normale du bâtiment (infiltration d’eau…), ou affecter un autre élément de la construction. Dans le cadre d’une installation domotique, cette garantie n’affecte que la câble posé dans le cadre d’une installation filaire. Les équipements domotiques ne sont donc couverts que par la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.
Les 3 garanties développées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des métiers de la construction mais de façon différente selon les travaux réalisés. Afin de bien déterminer quelle garantie est à prendre en compte, c’est la date indiquée sur le document de réception des travaux qui fera foi.
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